Conditions Générales

  1. 1. DÉFINITIONS
  2. 1.1 “Labophar”: Labophar SA, ayant son siège social à Nederzwijnaarde 2, 9052 Zwijnaarde, RPM Gand et ayant pour numéro d'entreprise 643.723.177 et les sociétés qui lui sont liées;

    1.2 “Sites Web de Labophar ”: les sites www.labophar.com, www.labart.be, www.littlebunnies.be et www.natural-energy.org sur lesquels l'Acheteur peut commander des Marchandises;

    1.3 “Acheteur ”: la partie qui souhaite conclure un contrat de vente avec Labophar et/ou qui commande des Marchandises à Labophar;

    1.4 “Marchandises ”: les produits ou matériaux fournis par Labophar à l'Acheteur.


  3. 2. APPLICABILITÉ
  4. 2.1 Ces conditions générales s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre l'Acheteur et Labophar. En passant une commande, l'Acheteur accepte expressément l'applicabilité de ces conditions générales.

     2.2 D'autres conditions générales, comme les conditions d'achat pratiquées par l'Acheteur, s'appliquent uniquement si Labophar les a acceptées expressément et par écrit. Si ces conditions divergentes ne diffèrent de ces conditions générales que sur un ou plusieurs points, les autres dispositions de ces conditions générales demeurent entièrement d'application.


  5. 3. COMMANDE
  6. 3.1 Les offres de Labophar (e.a. sur les sites Web de Labophar) sont non liantes. Labophar n'est liée que par une commande si celle-ci a été expressément acceptée par écrit.

    3.2 Le risque lié à la bonne exécution des commandes passées par téléphone, par fax, par module de commande en ligne ou par e-mail repose sur l'Acheteur.

  7. 4. LIVRAISON
  8. 4.1 Les délais de livraison indiqués par Labophar ne sont pas liants et s'appliquent uniquement à titre d'approximation.

    4.2 Sauf en cas de faute grave, un dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à l'Acheteur à une résiliation totale ou partielle de la transaction, non plus qu'à une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect subi par lui-même ou par des tiers.

    4.3 Les Marchandises sont livrées conformément aux Ex Works (Incoterms© 2010), à moins que Labophar ait accepté expressément et par écrit l'application d'un autre Incoterm. Le risque de perte ou d'endommagement des Marchandises (y compris les dommages ou pertes causés par un cas de force majeure) passe à l'Acheteur, conformément à l'Incoterm applicable.

    4.4 La conservation des Marchandises dans l'attente de la livraison s'effectue au risque de l'Acheteur.

    4.5 Labophar se réserve le droit de livrer les Marchandises commandées par l'Acheteur en plusieurs parties. Chaque livraison partielle pourra être facturée indépendamment. L'Acheteur s'engage à considérer chaque livraison partielle comme indépendante et par conséquent, à régler chaque facture dans le délai imposé. Labophar n'est pas responsable des dommages éventuels découlant d'une livraison partielle des Marchandises.

    4.6 L'Acheteur s'engage à vérifier que les Marchandises livrées sont complètes et/ou sans défaut immédiatement après réception.


  9. 5. PRIX
  10. 5.1 Le prix indiqué sur la confirmation écrite de la commande est le prix définitif des Marchandises. Ce prix n'inclut pas les frais liés au transport.

    5.2 En cas de hausses de prix entre la confirmation écrite de la commande et la livraison des Marchandises en conséquence d'une modification du prix des matières premières, des matériaux d'emballage, des salaires, de la réglementation, des cours du change, etc. Labophar aura le droit de les répercuter sur l'Acheteur.

    5.3 Si des tiers invoquent des droits sur les marchandises impayées de EFAS BVBA, le client leur démontrera immédiatement la propriété de EFAS BVBA et informera EFAS BVBA de ce fait dans les 24h00 par lettre recommandée.

    5.4 EFAS BVBA se réserve également le droit de déclarer le contrat nul, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ainsi que de toute modification de l’état juridique de l’acheteur.


  11. 6. PAIEMENT
  12. 6.1 Sauf disposition contraire expresse et écrite, les factures sont payables comptant, dans la devise indiquée sur la facture et au plus tard à la date d'échéance expressément mentionnée sur celle-ci.

    6.2 Les factures non payées à la date mentionnée donnent lieu de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt de retard de 12% et à des dommages et intérêts forfaitaires de 15% sur le montant de la facture, avec un minimum de EUR 125,00 même si des délais de répit ont été attribués. Les frais liés à des traites ou à des chèques impayés, ainsi que les autres frais d'encaissement ne sont pas inclus dans ces dommages et intérêts forfaitaires et sont facturés individuellement à l'Acheteur.

    6.3 Le paiement tardif d'une facture rend les autres factures en souffrance exigibles immédiatement.

    6.4 En cas de non-paiement à la date d'échéance, Labophar se réserve le droit de mettre un terme à toute autre livraison et commande. Labophar se réserve également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans sa totalité ou pour la partie encore non exécutée.

    6.5 Tout doute quant à la solvabilité de l'Acheteur donne à Labophar le droit d'exiger le paiement avant la livraison des Marchandises.


  13. 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  14. 7.1 Les Marchandises demeurent la propriété de Labophar jusqu'à ce que l'Acheteur ait payé le prix complet, intérêts de retard, frais éventuels et dommages et intérêts inclus. En cas de non-paiement à la date d'échéance indiquée sur la facture, Labophar a le droit de réclamer la restitution des Marchandises. Une faillite éventuelle de l'Acheteur n'enlève rien au droit de Labophar de réclamer la restitution des Marchandises.

    7.2 Sous peine de dommages et intérêts d'au moins EUR 250,00, il est expressément interdit à l'Acheteur de disposer, sous quelque forme que ce soit, des Marchandises sur lesquelles Labophar a un droit de rétention. A titre exceptionnel, il peut disposer des Marchandises (a) dans le cadre de l'exercice normal de son entreprise ou (b) avec l'accord écrit préalable de Labophar.

    7.3 Si des tiers veulent faire valoir leurs droits sur les Marchandises, l'Acheteur les informe immédiatement de la réserve de propriété. De plus, l'Acheteur en informe Labophar dans les 24 heures par courrier recommandé.

    7.4 En cas de faillite, d'insolvabilité notoire ou de quelque modification que ce soit de la situation juridique de l'Acheteur, Labophar se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable.


  15. 8. PLAINTES ; RENVOI DES MARCHANDISES
  16. 8.1 Sauf en cas de contestation écrite, de la manière déterminée ci-après, toutes les livraisons et tous les prix sont considérés comme acceptés par l'Acheteur à la livraison, sans la moindre réserve.

    8.2 Toutes les contestations et plaintes, de quelque nature que ce soit, sont valides uniquement si elles sont effectuées par courrier recommandé.

    8.3 Toutes les plaintes doivent être soumises par l'Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison des Marchandises. Si l'Acheteur ne reçoit pas les Marchandises à la date prévue, le délai de cinq (5) jours ouvrables commence à la date à laquelle les Marchandises sont mises à sa disposition. En cas de vices cachés, la plainte doit être soumise dans les quinze (15) jours suivant la découverte du défaut par l'Acheteur ou après qu'il aurait dû raisonnablement le découvrir mais en aucun cas plus de trois (3) mois suivant la livraison des Marchandises.

    8.4 Si l'Acheteur néglige de contester la livraison dans le délai indiqué ci-dessus, il est irrévocablement considéré comme ayant accepté la livraison des Marchandises sans la moindre réserve.

    8.5 Si la plainte est recevable et si elle a été présentée dans le délai mentionné ci-dessus, Labophar a le choix de remplacer les Marchandises ou de rembourser la totalité du prix des Marchandises. Labophar n'est pas responsable de tout autre dommage en découlant. L'Acheteur prêtera toute sa collaboration à l'examen de la plainte.

    8.6 Les Marchandises livrées ne peuvent être renvoyées qu'avec l'accord écrit préalable de Labophar. Cet accord n'implique aucune reconnaissance de responsabilité. De plus, l'obligation de payer le prix à la date d'échéance n'est pas suspendue pour autant.


  17. 9 FORCE MAJEURE
  18. 9.1 En cas de force majeure, Labophar a le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de l'annuler en tout ou en partie, sans la moindre intervention du juge. Labophar n'est pas responsable des dommages ou des pertes qui en découlent.

    9.2 Par « force majeure » nous entendons toute cause échappant à la volonté de Labophar, comme une erreur de production, des problèmes d'approvisionnement, une pénurie de matières premières, de main d'œuvre ou d'énergie, des retards dans les transports, des grèves, etc. que cette cause ait été ou non prévisible au moment de la conclusion du contrat.


  19. 10 RESPONSABILITE
  20. 10.1 Sans préjudice des dispositions de l'article 8 et sauf acte intentionnel ou tromperie, Labophar n'est pas responsable des défauts causés aux Marchandises livrées, de toute erreur personnelle ou de toute erreur de ses préposés.

    10.2 En outre, Labophar n'est pas responsable des dommages consécutifs à une blessure personnelle, à une diminution de valeur, à la perte de Marchandises ou à quelque dommage que ce soit pouvant être causé à l'Acheteur et/ou à des tiers et étant une conséquence directe ou indirecte des Marchandises livrées par Labophar ou d'un retard ou de la non-exécution des livraisons.

    10.3 Si Labophar devait être responsable des Marchandises livrées par ses soins, conformément à cet article 10, cette responsabilité à l'égard de l'Acheteur serait limitée au montant correspondant au prix des Marchandises livrées. Si un tiers déposait une demande en dommages et intérêts, l'Acheteur serait tenu de préserver Labophar pour la partie de cette demande dépassant cette limite.

    10.4 L'obligation de préservation de Labophar concernant des défauts des Marchandises livrées ne s'étend pas au-delà de ses fournisseurs.


  21. 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
  22. 11.1 La vente des Marchandises par Labophar à l'Acheteur n'implique pas le droit, pour l'Acheteur, d'utiliser la propriété intellectuelle de Labophar.

    11.2 Labophar n'offre aucune garantie concernant toute infraction à un brevet, une marque ou un autre droit de propriété intellectuelle d'une partie. Labophar n'est donc pas responsable des dommages découlant d'une infraction de ce type.

  23. 12 GARANTIE
  24. Labophar rejette toute garantie, expresse ou implicite, liée à l'utilisation, l'adéquation pour un usage donné et/ou la possibilité de vendre les marchandises.

  25. 13 TRANSFERT
  26. L'Acheteur n'aura en aucun cas le droit de transférer ses obligations dans le cadre du contrat avec Labophar à un tiers sans l'accord écrit préalable de Labophar.

  27. 14 DIVISIBILITE
  28. La nullité totale ou partielle d'une ou plusieurs clauses de ces conditions générales n'aura aucune influence sur la validité des autres clauses.


  29. 15 TRIBUNAUX COMPETENTS ET DROIT APPLICABLE
  30. 15.1 Le droit belge s'applique à ces conditions de vente ainsi qu'à tous les contrats et à tous les litiges en découlant.

    15.2 Tout litige relève exclusivement de la compétence des tribunaux de Gand.